La Loi Malraux pour la sauvegarde de l’intégrité des secteurs spécifiques

En vue de mettre au point une mesure de protection sur les secteurs présentant une spécificité historique ou esthétique, l’État est prêt à soutenir les investisseurs dans les travaux de restauration de certains logements en servant de cadre la Loi Malraux. Cette loi mise en vigueur depuis 1962 permet d’accéder à une réduction d’impôt importante mais aussi à d’autres privilèges. Un grand nombre de zone a été spécialement introduit par la Loi Malraux et consiste à démolir l’ancienne bâtisse au bénéfice d’une rénovation.

dispositif-malraux-et-secteurs-sauvegardesUn instrument de protection d’ensemble urbain

Le régime Malraux vise plutôt la protection de l’intégrité des secteurs sauvegardés, des zones de protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), des Aires de mise en valeur de l’Architecture du Patrimoine (AVAP), ainsi que des quartiers historiques. Les contribuables ne doivent investir que dans ces zones éligibles. Une différence est toutefois à noter entre les Secteurs sauvegardés et les ZPPAUP. Cela se remarque au niveau de la défiscalisation puisque davantage de réduction sont à octroyer pour les biens situés dans le Secteur Sauvegardé à raison de 30% contre 22% pour les logements placés dans une ZPPAUP.

Par ailleurs, pour un montant de travaux plafonné à 100 000€ par an, les contribuables pourront jouir de cette défiscalisation en investissant dans des logements entièrement rénovés dans toute son intégralité. Ce qui assurera la pérennité de la valeur patrimoniale.

Des conditions plus ou moins strictes

Comme ce qui vient d’être énoncé, la Loi Malraux concerne la rénovation des biens immobiliers dans des zones d’intérêt urbains ou autres. Les contribuables français doivent cependant remplir quelques critères d’éligibilité. Hormis le plafonnement du montant de restauration, les immeubles doivent être mis en location 12 mois après l’achèvement des travaux pour une durée de 9 ans. Ils doivent faire l’objet d’une résidence principale des locataires après approbation d’un architecte des Bâtiments de France. Les travaux ne doivent pas dépasser 3ans sauf si des fouilles archéologiques ont lieu d’être.

A propos des Secteurs sauvegardés

Contrairement aux zones de protection du patrimoine, les Secteurs Sauvegardés sont plus restrictives. Ce qui explique la réduction fiscale importante des immeubles situés dans ce secteur. Le but étant de développer et valoriser le patrimoine de la ville en « conservant ce qui peut l’être et qui mérite de l’être » et dont l’intérêt est d’allier le patrimoine à la modernité sans pour autant perturber l’intégrité de l’architecture de la ville.