La Loi Malraux pour la sauvegarde de l’intégrité des secteurs spécifiques

En vue de mettre au point une mesure de protection sur les secteurs présentant une spécificité historique ou esthétique, l’État est prêt à soutenir les investisseurs dans les travaux de restauration de certains logements en servant de cadre la Loi Malraux. Cette loi mise en vigueur depuis 1962 permet d’accéder à une réduction d’impôt importante mais aussi à d’autres privilèges.

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Depuis la réforme de la loi Malraux en 2016, les termes de Secteurs Sauvegardés, Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et d’Aires de mise en Valeur de l’Architecture du Patrimoine (AVAP) ont été remplacées.

Il existe toujours une différenciation de secteurs protégés et par conséquent de taux de réduction d’impôt :

  • Les Secteurs Sauvegardés sont remplacés par des Sites Patrimoniaux Remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé, des Quartiers Anciens Dégradés et dans des quartiers prioritaires concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) (30% de réduction)
  • Les ZPPAUP et AVAP sont remplacées quant à elles par des Sites Patrimoniaux Remarquables dont un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine a été approuvé ou dont la rénovation a été déclarée d’utilité publique en vertu du code de l’urbanisme. (22% de réduction)

22%, 30% : pourquoi une différence dans les taux de réduction Malraux ?

Les biens immobileirs situés dans les anciens Secteurs Sauvegardés sont gérés par des règles très restrictives, permettant ainsi de préserver les cœurs de ville et l’intégralité de leur histoire architecturale. L’enjeu de restauration étant à la fois important et contraignant, il est ainsi salué par l’Etat avec une réduction fiscale plus importante, à hauteur de 30%.