Publié le 25 Août 2012 dans le Journal Officiel, le décret relatif à la loi Malraux fixe des obligations déclaratives pour toutes les entités contribuant à l’accord d’une réduction d’impôts octroyée au titre des dépenses de rénovation d’anciens immeubles situés en secteur sauvegardé, dans des quartiers anciens dégradés, des zones de protection du patrimoine architectural, paysager ou urbain.
Ces obligations peuvent varier selon la situation dont se présente l’investissement, c’est-à-dire s’il s’agit d’un investissement réalisé par une personne physique, par une société autre qu’une SCPI ou par la souscription de parts de SCPI.
Investissement réalisé par une personne physique
L’article 46 AZC de l’annexe III au CGI stipule qu’une personne physique qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux doit joindre à sa déclaration de revenus, tout d’abord une note annexe conforme à un modèle fixé par l’Administration qui devra comporter :
- Son identité et son adresse
- l’adresse de l’immeuble concerné et sa situation géographique (en secteur sauvegardé, quartier ancien dégradé…)
- la date de délivrance du permis de construire
- l’affectation du local concerné avant et après les travaux (usage d’habitation ou autre)
- le montant des travaux payés avec factures et les dates de leur paiement
- l’engagement de louer
- la date d’achèvement des travaux, une fois qu’ils sont finis
- la date de prise d’effet du bail lorsque le logement est loué
Il devra également fournir une copie des pièces justificatives telles que les factures des entreprises chargées des travaux, une déclaration d’utilité publique de la réhabilitation, une autorisation d’urbanisme présentée avec un avis d’architecte des bâtiments de France.
Investissement réalisé par une société qui n’est pas une SCPI
Outre les obligations mentionnées ci-dessus, la société doit joindre avec sa déclaration de résultat un document comportant :
- l’identité et l’adresse de ses associés
- l’adresse du ou des bâtiments à l’origine de la réduction d’impôts
- les numéros de parts détenus du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année précédente
- les systèmes de calcul de la réduction d’impôt conformément à la loi Malraux
- la quote-part du revenu foncier net
Investissement effectué via la souscription de parts de SCPI Malraux
Une SCPI Malraux se doit, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, de faire parvenir à ses associés un document établi conformément au modèle fixé par l’Administration et fait en 2 exemplaires, dans lequel sont mentionnés :
- l’identité et l’adresse des porteurs de parts
- l’adresse, la date d’acquisition, la date de délivrance du permis de construire des immeubles concernés
- le nombre de parts détenus du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année précédente
- le nombre de parts souscrites au cours de l’année et pour lesquelles l’avantage de la réduction d’impôt est demandé
- la date de souscription des parts et versement des fonds correspondant, ainsi que le montant du capital souscrit et les modalités de calcul de la défiscalisation
- l’engagement de location
La SCPI Malraux doit joindre avec sa déclaration de résultat un exemplaire de ce document.