Le secteur sauvegardé est l’ancêtre du site patrimonial remarquable (SPR). Depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016, les secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP ont été fondus dans cette catégorie unique, et c’est le document qui couvre le SPR, PSMV ou PVAP, qui fixe le taux de la réduction Malraux. Voici comment lire le zonage avant d’investir, à jour au 4 novembre 2026.

1962loi Malraux et création des secteurs sauvegardés
2016loi LCAP : naissance des SPR
30 %avec un PSMV approuvé
22 %avec un PVAP approuvé
Ruelle étroite d'un centre historique éclairée par un lampadaire ancien

Du secteur sauvegardé au site patrimonial remarquable

La loi du 4 août 1962, portée par André Malraux, a créé les secteurs sauvegardés pour protéger les centres anciens menacés par la rénovation lourde des années 1950 et 1960. Le Marais à Paris, le Vieux Lyon ou le centre de Sarlat figurent parmi les premiers périmètres.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a regroupé en 2016 les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur (AVAP) sous l’appellation unique de site patrimonial remarquable. Les anciens secteurs sauvegardés sont devenus des SPR dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les ZPPAUP et AVAP des SPR destinés à recevoir un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

On compte aujourd’hui plus de 900 SPR en France, dont une centaine environ couverte par un PSMV : c’est ce qui rend les opérations à 30 % relativement rares.

PSMV ou PVAP : le document qui fixe votre taux

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Le PSMV est un document d’urbanisme très détaillé, élaboré par l’État et la commune, qui se substitue au PLU dans son périmètre. Il décrit immeuble par immeuble ce qui doit être conservé, restauré ou démoli. Lorsqu’il est approuvé, la restauration complète d’un immeuble ouvre droit à une réduction de 30 % des travaux.

Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine

Le PVAP est une servitude d’utilité publique annexée au PLU, moins détaillée que le PSMV. Les immeubles situés dans un SPR doté d’un PVAP approuvé ouvrent droit à une réduction de 22 %.

SPR sans plan approuvé

Lorsque le PSMV ou le PVAP n’est pas encore approuvé, l’opération n’est éligible au taux de 22 % que si la restauration a été déclarée d’utilité publique (DUP). Le statut du plan doit être vérifié à la date de la demande de permis.

Le secteur visé est-il couvert par un PSMV approuvé ?

Avant de réserver un lot, je contrôle le statut du plan, le taux applicable et la cohérence du calendrier de travaux avec votre imposition.

Les grandes villes et leurs secteurs sauvegardés

Vue aérienne d'une place historique et de son bâti ancien

La plupart des métropoles disposent d’un ancien secteur sauvegardé couvert par un PSMV, souvent révisé depuis. C’est là que se concentrent les opérations Malraux à 30 %.

VillePérimètre principalTaux
ParisMarais et 7e arrondissement30 %
LyonVieux-Lyon (Pentes de la Croix-Rousse : 22 %)30 %
BordeauxCentre historique, 150 ha30 %
LilleVieux-Lille30 %
NantesCentre historique, PSMV révisé en 201730 %
StrasbourgGrande-Île et Neustadt, PSMV de 202330 %

Taux indicatifs : chaque adresse doit être vérifiée dans le périmètre et selon l’état d’approbation du plan.

Ce que le secteur sauvegardé impose à l’investisseur

Des travaux encadrés

Tout projet passe par l’Architecte des Bâtiments de France. Matériaux, menuiseries, enduits et couvertures doivent respecter les prescriptions du plan, ce qui renchérit le coût au mètre carré mais garantit la qualité du bâti.

Une restauration complète

La réduction n’est accordée que pour la restauration complète de l’immeuble. Les opérations sont menées par un opérateur spécialisé, le plus souvent via une ASL qui porte les travaux pour le compte des propriétaires.

Un engagement locatif

Le logement doit être loué nu pendant neuf ans, à titre de résidence principale, dans les douze mois suivant l’achèvement. Aucun plafond de loyer ni de ressources du locataire n’est imposé par la loi Malraux.

Les règles fiscales du dispositif Malraux en 2026

  • Réduction d’impôt de 30 % (PSMV approuvé) ou 22 % (PVAP approuvé, ou DUP) des dépenses de restauration
  • Plafond de 400 000 € de dépenses sur quatre années consécutives, soit 120 000 € de réduction au maximum
  • Report de la fraction non imputée sur les trois années suivantes
  • Avantage exclu du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €
  • Non cumulable sur un même logement avec le dispositif Jeanbrun ancien, le Denormandie ou le Pinel
  • Quartiers anciens dégradés et NPNRU : plus éligibles depuis le 1er janvier 2025

Secteur sauvegardé et monument historique : deux régimes distincts

Un immeuble situé en secteur sauvegardé n’est pas forcément un monument historique. Le régime des monuments historiques concerne les immeubles classés, inscrits ou labellisés, et repose sur la déduction des charges du revenu global, sans plafond, en contrepartie d’un engagement de conservation de quinze ans. Les deux régimes ne se cumulent pas sur un même bien.

Comprendre la loi Monument historique

Questions fréquentes sur les secteurs sauvegardés

Les secteurs sauvegardés existent-ils encore ?

Juridiquement, ils ont été remplacés par les sites patrimoniaux remarquables depuis la loi LCAP de 2016. Les anciens secteurs sauvegardés sont devenus des SPR couverts par un PSMV, qui ouvre droit au taux de 30 %.

Comment savoir si un immeuble est en SPR ?

Le périmètre figure dans les annexes du PLU de la commune et sur l’Atlas des patrimoines du ministère de la Culture. L’opérateur doit aussi produire l’autorisation d’urbanisme visée par l’ABF.

Quelle différence entre PSMV et PVAP ?

Le PSMV est un document d’urbanisme complet qui remplace le PLU et donne droit à 30 %. Le PVAP est une servitude annexée au PLU, moins détaillée, qui donne droit à 22 %.

Peut-on investir en Malraux hors secteur sauvegardé ?

Seulement dans un SPR doté d’un PVAP approuvé, ou dans un SPR sans plan approuvé lorsque la restauration est déclarée d’utilité publique, au taux de 22 %. Les quartiers anciens dégradés ne sont plus éligibles depuis 2025.

Le loyer est-il plafonné en secteur sauvegardé ?

Non, la loi Malraux n’impose aucun plafond de loyer. L’encadrement des loyers local, comme à Paris, Lyon, Bordeaux ou Lille, reste en revanche applicable.

Pour aller plus loin